Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’organisme

Formeo 13 est un organisme de formation professionnelle, spécialisé dans les domaines de la sécurité privée, de la prévention des risques professionnels, du secourisme et de la qualité-environnement.
Formeo 13 est implanté à Marseille, Toulon et Vitrolles et propose des formations inter-entreprises et intra-entreprise.

Formeo 13 est certifié QUALIOPI et enregistré auprès des autorités compétentes.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par Formeo 13, commandées par un client professionnel ou particulier, quel que soit le mode de financement (financement personnel, financement par un OPCO, financement CPF…).

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières formalisées par écrit entre Formeo 13 et le client.

3. Commande et contractualisation

L’inscription à une formation fait l’objet d’une convention de formation (pour les entreprises) ou d’un contrat de formation (pour les particuliers).
Pour les formations financées par le CPF, l’inscription se fait directement sur la plateforme MonCompteFormation, ce qui vaut contrat.

La commande est considérée comme définitive dès réception de la convention/contrat signé par le client, ou validation de l’inscription sur MonCompteFormation.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, net de TVA (la formation professionnelle étant exonérée de TVA, article 261-4-4° du CGI).

Le prix applicable est celui figurant sur la proposition commerciale ou le devis transmis au client. En cas de financement par un OPCO ou via le CPF, Formeo 13 facture directement l’organisme financeur, selon les règles en vigueur.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire

• Carte bancaire.

En cas de financement par un OPCO, Formeo 13 s’occupe directement de la facturation auprès de l’organisme concerné, sous réserve de réception de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation.
En cas de financement via le CPF, la facturation suit les modalités définies par la plateforme MonCompteFormation.

6. Droit de rétractation pour les particuliers

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers qui financent personnellement leur formation disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter de frais.

Ce délai court à compter de la signature du contrat de formation. Si la formation débute avant la fin de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Livraison de la prestation

Les formations sont dispensées :

• Soit dans les locaux de Formeo 13 ;

• Soit sur site client (intra-entreprise) ;

• Soit à distance, si cela est prévu dans le programme.

Formeo 13 met à disposition des stagiaires les moyens pédagogiques nécessaires (salle équipée, supports pédagogiques, matériel technique le cas échéant).

8. Supports pédagogiques

À l’issue de la formation, les stagiaires peuvent recevoir des supports pédagogiques (documents papier ou numériques). Ces supports sont la propriété intellectuelle de Formeo 13 ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Formeo 13. Les supports sont fournis pour un usage strictement personnel et pédagogique.

9. Responsabilité de Formeo 13

Formeo 13 s’engage à mobiliser toutes les compétences et moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des formations. Toutefois, Formeo 13 ne saurait être tenu responsable :

• De la non-obtention d’un diplôme ou d’une certification, qui dépend de la performance individuelle du stagiaire ;

• De perturbations externes indépendantes de sa volonté (force majeure, grève des transports, événements climatiques…).

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Marseille.

11. Contact

Formeo 13
Siège social : 25 Boulevard Edouard Herriot, 13008 Marseille
Téléphone : 04 91 78 60 02
E-mail : info@f13.fr
SIRET : 450 335 781 00024
Certifié QUALIOPI - Déclaration d’activité enregistrée auprès du Préfet de Région